Conditions Générales d’Achat – Reprise de smartphones auprès de particuliers
Mise à jour : Août 2026
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») régissent les opérations de reprise de Produits réalisées par :
ECONOCOM FACTORY
SAS au capital de 377 545 €
Siège social : 5 rue des Orgueillous, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
Immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 538 739 053 00014
N° TVA intracommunautaire : FR67538739053
E-mail : serviceclient@econocomfactory.com
Téléphone : +33 (0) 4 67 55 29 69
ci-après dénommée la « Société »,
auprès de personnes physiques agissant à titre de consommateurs, ci-après les « Vendeurs », par l’intermédiaire du Site internet exploitée par la Société accessible à l’adresse www.smaaart.fr. La demande de reprise est initiée par le Vendeur au moyen du formulaire de contact disponible sur la page du Site internet.
1.2 La transmission d’une demande via le formulaire ne constitue pas, à elle seule, une vente définitive du smartphone ni une obligation pour la Société de l’acquérir.
1.3 Le Service est uniquement proposé par la Société en France Métropolitaine.
1.4 Les présentes CGA sont systématiquement communiquées au Vendeur préalablement à toute vente et sont accessibles à tout moment sur le Site.
Elles constituent le socle contractuel applicable à toute opération de reprise réalisée par la Société.
Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire émanant du Vendeur, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société dans ses systèmes d'information constituent la preuve des échanges, demandes, offres, acceptations et transactions intervenus entre le Vendeur et la Société.
1.5 Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des CGA avant de procéder à toute opération de reprise disponibles sur la page du Site Internet. La validation de l'Offre d'Achat par le Vendeur, dans les conditions prévues aux présentes CGA, emporte acceptation des présentes CGA.
2. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes CGA, les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :
« CGA » : désigne les présentes Conditions Générales d’Achat.
« Société » : désigne la société identifiée à l’article 1 des présentes CGA, qui propose d’acquérir le Produit auprès du Vendeur.
« Vendeur » : désigne les particuliers qui agissent auprès de la Société à titre de consommateur, c'est-à-dire les personnes physiques majeures qui agissent en dehors de leur cadre professionnel.
« Partie » : désigne individuellement le Vendeur ou la Société.
« Parties » : désigne conjointement le Vendeur et la Société.
« Produit » : désigne le bien proposé à la reprise par le Vendeur et susceptible d’être acquis par la Société, notamment un téléphone mobile ou smartphone.
« Offre d’Achat » : désigne la proposition de prix communiquée par la Société au Vendeur pour l’acquisition d’un Produit, sous réserve des conditions prévues aux présentes CGA.
« Première Offre d’Achat » : désigne la première proposition de prix établie par la Société sur la base des informations et déclarations communiquées par le Vendeur avant réception et contrôle du Produit.
« Deuxième Offre d’Achat » : désigne la proposition de prix éventuellement formulée par la Société après réception et contrôle du Produit lorsque celui-ci présente des caractéristiques, un état ou des défauts différents de ceux déclarés initialement par le Vendeur.
« Site » : désigne le site internet exploité par la Société à l’adresse : www.smaaart.fr.
« Service de Reprise » : désigne l’ensemble des services permettant au Vendeur de proposer un Produit à la Société, depuis la demande initiale jusqu’au paiement du prix de reprise ou au retour du Produit.
« Bon de cession » : désigne le document qui recense l’identité du Vendeur et ses coordonnées complètes, le modèle et l’état du Produit, les coordonnées de la Société, le prix proposé par la Société, et qui doit être signé et joint au Produit lors de l'expédition du Produit par le Vendeur dans le cadre du Service de Reprise.
« Produit Sans Valeur » : désigne un Produit dont le prix de reprise proposé par la Société est nul.
3. OBJET ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
3.1 La Société propose aux Vendeurs un Service de Reprise de Produits afin notamment de procéder à leur collecte, leur contrôle, leur réparation ou leur reconditionnement et, lorsque cela est possible, leur remise sur le marché.
3.2 Le Vendeur est informé que tout Produit reçu par la Société peut faire l’objet de tests, diagnostics, contrôles techniques, effacement des données, réinitialisation, réparation, remplacement de composants ou tout autre traitement nécessaire à son évaluation et à son éventuel reconditionnement.
3.3 Le Vendeur reconnaît notamment que les données encore présentes sur le Produit peuvent être définitivement effacées dans le cadre des opérations de contrôle et de traitement du Produit.
La Société met en œuvre les procédures nécessaires à l'effacement des données résiduelles dans le cadre de son processus de traitement, mais le Vendeur demeure responsable de la sauvegarde et de la suppression préalable de ses données personnelles conformément à l'article 11.
3.4 L'utilisation du Site est également soumise aux conditions générales d'utilisation et aux autres documents contractuels applicables au Site.
4. PRODUITS ÉLIGIBLES
4.1 La Société peut proposer la reprise de Produits appartenant à différentes catégories, marques, modèles, générations, capacités et caractéristiques.
La Société détermine librement les catégories de Produits qu'elle accepte à la reprise.
4.2 Pour les téléphones mobiles et smartphones, la Société distingue notamment les catégories d’état suivantes :
- Parfait état : Produit présentant un état général impeccable. Le Produit peut présenter de très légères micro-rayures imperceptibles à une distance normale d'utilisation, notamment sur l'écran, ainsi que de légères marques superficielles sur la coque ou la tranche.
- Très bon état : Produit pouvant présenter de légères micro-rayures superficielles, notamment sur l'écran lorsqu'il est éteint, ainsi que de légères marques sur la coque ou la tranche.
- État correct : Produit pouvant présenter des rayures visibles, ainsi que des rayures, marques ou impacts sur la coque et/ou la tranche, sous réserve que ces éléments restent compatibles avec la catégorie proposée par la Société.
- Endommagé : Produit pouvant présenter des casses sur l’écran et/ou la coque et/ou la tranche.
4.3 Les critères précis d'évaluation des différents états sont ceux présentés sur le Site au moment de la demande de reprise.
Il appartient au Vendeur d'en prendre connaissance avant de renseigner l'état de son Produit.
4.4 La classification déclarée par le Vendeur est susceptible d'être modifiée après réception et contrôle du Produit.
5. ÉVOLUTION DU SERVICE ET DES OFFRES
5.1 La Société peut à tout moment faire évoluer les modalités du Service de Reprise, les Produits éligibles, les critères d'évaluation, les procédures de contrôle et les offres proposées sur le Site.
5.2 La Société peut également suspendre ou arrêter une Offre d’Achat ou retirer un Produit de sa base de cotation.
Ces modifications n'affectent pas les opérations déjà définitivement conclues, sauf disposition légale contraire ou accord exprès des Parties.
6. MODALITÉS DE L’ACHAT
A. Contact par courrier électronique au Service Reprise / Client
6.1 Le Vendeur peut effectuer une demande de reprise sur le Site internet via les coordonnées communiquées du Service Client ou par le formulaire de contact disponible sur le Site en sélectionnant dans la catégorie « Sujet » le choix suivant : « 4. Service Reprise ».
6.2 Le Vendeur en remplissant ce formulaire accepte l'utilisation et le stockage par la Société aux fins de traitement de votre demande d'information ou de Service. Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de ces dernières. Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à notre page Protection des données personnelles du Site.
Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
En cas d'informations manifestement erronées, incomplètes ou frauduleuses, la Société peut suspendre et refuser toute nouvelle opération de reprise, sous réserve des droits légalement applicables au Vendeur.
B. Proposition du Produit par le Vendeur
6.3 Le Vendeur indique le Produit qu'il souhaite proposer à la Société et suit les différentes étapes du parcours de reprise.
Il s'engage notamment à :
- décrire sincèrement le Produit : sa marque, son modèle, son n°IMEI (numéro unique d’identification du téléphone), sa capacité
- déclarer les éventuels défauts, dommages ou dysfonctionnements ;
- indiquer si le Produit est débloqué tout opérateur ;
- renseigner avec exactitude l'état esthétique (article 4.2) et fonctionnel du Produit
6.4 Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne.
6.5 Une fois que le Vendeur a fourni les informations demandées, il clique sur « Envoyer ».
6.6 La Société peut refuser une demande de reprise lorsqu'elle dispose d'un motif légitime, notamment lorsque le Produit n'est pas éligible au Service de Reprise ou lorsqu'une opération antérieure avec le Vendeur présente un litige non résolu.
Lorsque le Produit est considéré comme hors d’usage ou non réparable, le Vendeur s’engage à ne pas le jeter avec les ordures ménagères et à l’orienter vers une filière de collecte et de recyclage appropriée.
Le Produit devra, dans la mesure du possible, être déposé dans un point de collecte spécialisé, un magasin proposant la reprise des équipements concernés ou une déchetterie, situé à proximité du Vendeur, afin de permettre son recyclage et son traitement conformément à la réglementation applicable.
Pour identifier le point de collecte le plus proche et vérifier les modalités de reprise applicables au Produit concerné, le Vendeur peut consulter le site d’Ecosystem.
Le Vendeur s’engage à respecter les consignes de tri et de dépôt applicables au Produit et à privilégier les solutions de collecte permettant sa dépollution, son réemploi ou son recyclage.
C. Première Offre d’Achat par la Société
6.7 La Première Offre d'Achat est établie sur la base des informations et déclarations communiquées par le Vendeur.
6.8 La Première Offre d'Achat mentionne le prix TTC proposé par la Société ainsi que, le cas échéant, sa période de validité.
Sauf indication contraire, le Vendeur dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date et de l'heure d'émission de la Première Offre d'Achat pour l'accepter ou la refuser.
Passé ce délai, l'Offre devient caduque.
6.9 La Première Offre d'Achat est établie sur la base des seules informations déclarées par le Vendeur et reste soumise à la réception et au contrôle du Produit.
L'acceptation de la Première Offre d'Achat ne vaut donc pas, à elle seule, transfert immédiat de propriété du Produit.
La vente est définitivement conclue conformément aux dispositions de l'article 9 des présentes CGA.
6.10 En cas de refus de la Première Offre d'Achat, le parcours de reprise prend fin.
En cas d'acceptation, le Vendeur s'engage à :
- compléter les informations demandées ;
- fournir les justificatifs nécessaires (une copie de la Carte Nationale d’Identité, RIB) ;
- supprimer ses données personnelles du Produit ;
- désactiver les comptes et systèmes de verrouillage ;
- retirer sa carte SIM et, le cas échéant, sa carte mémoire ;
- expédier le Produit conformément aux présentes CGA ci-après.
D. Préparation du Produit avant expédition par le Vendeur
6.11 Avant l'expédition, le Vendeur doit impérativement effectuer une sauvegarde de ses données puis réinitialiser le Produit conformément aux instructions disponibles sur le Site.
Pour les Produits concernés, les procédures peuvent notamment être consultées aux adresses suivantes :
- Réinitialisation d'un iPhone : https://smaaart.fr/blog/reinitialiser-iphone-guide
- Procédure iPhone : https://smaaart.fr/img/cms/donnees-iphone.mp4
- Procédure Android : https://smaaart.fr/img/cms/donnees-android.png
Le Vendeur doit également :
- désactiver le service « Localiser » ou toute fonction équivalente ;
- supprimer son compte Apple, Google, Samsung, Xiaomi ou tout autre compte associé au Produit ;
- supprimer les codes, mots de passe et systèmes de verrouillage ;
- désactiver les mécanismes empêchant la réinitialisation ou la réutilisation du Produit.
À défaut, la Société peut être dans l'impossibilité de contrôler ou de reconditionner le Produit et peut le retourner au Vendeur.
6.12 La Société ne saurait être responsable de la perte de données qui n'aurait pas été préalablement sauvegardées par le Vendeur. Le Vendeur reconnaît que le processus de contrôle et de traitement peut entraîner un effacement définitif des données présentes sur le Produit.
6.13 Le Vendeur doit retirer sa carte SIM avant l'expédition.
Toute carte SIM retrouvée dans un Produit reçu par la Société peut être détruite pour des raisons de sécurité. La Société ne saurait être tenue responsable de l'utilisation de la carte SIM pendant le transport lorsque celle-ci a été laissée dans le Produit par le Vendeur.
E. Expédition du Produit
6.14 Le Vendeur ayant accepté une Première Offre d'Achat doit : télécharger le Bon de cession reçu par mail par le Service ; l'imprimer, le compléter, le dater et le signer ; l’envoyer par courriel au Service de Reprise et insérer une copie dans le colis contenant le Produit ; emballer correctement le Produit ; utiliser l'étiquette prépayée fournie par la Société lorsque celle-ci est mise à sa disposition.
6.15 Le Produit doit être expédié dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception ou de la mise à disposition de l'étiquette prépayée, sauf indication contraire communiquée par la Société.
L'étiquette prépayée est destinée aux expéditions en France métropolitaine, sauf indication contraire.
6.16 À défaut d'expédition dans le délai prévu, la Première Offre d'Achat peut devenir caduque.
Dans ce cas, le Produit pourra, à sa réception, faire l'objet d'une nouvelle évaluation et d'une nouvelle Offre d'Achat tenant notamment compte de la valeur du Produit à la date de réception.
6.17 Le Vendeur est responsable de l'emballage du Produit jusqu'à sa remise au transporteur.
Lorsque le Vendeur utilise l'étiquette et le transporteur proposés par la Société, les modalités de prise en charge des risques sont celles prévues à l'article 10.
F. Réception et contrôle du Produit
6.18 À réception du Produit, la Société procède à différents tests et contrôles techniques.
Ces contrôles peuvent notamment permettre : d'identifier le Produit ; de vérifier son modèle et ses caractéristiques ; de vérifier son fonctionnement ; d'évaluer son état esthétique ; d'identifier les éventuels défauts ; de vérifier son numéro IMEI ou tout identifiant pertinent ; de vérifier l'absence de verrouillage ; de vérifier l'état de la batterie lorsque cela est techniquement possible ; de vérifier l'absence de signes d'oxydation ou de dommages importants.
6.19 Le Vendeur autorise la Société à effectuer les opérations techniques nécessaires au contrôle et au diagnostic du Produit. Ces opérations peuvent comprendre notamment la réinitialisation du Produit et l'effacement des données résiduelles.
6.20 En cas de dommage apparent résultant du transport, les Parties coopèrent afin de permettre l'identification des circonstances du dommage et la mise en œuvre des éventuelles procédures auprès du transporteur.
L'état du Produit pris en compte pour la détermination du prix est celui constaté lors de sa réception et de son contrôle par la Société.
G. Produit conforme
6.21 Lorsque le Produit reçu est conforme aux informations communiquées par le Vendeur et aux conditions de la Première Offre d'Achat, la Société confirme l'achat.
La Société dispose alors d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour procéder au paiement du prix.
Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées ont été communiquées par le Vendeur.
Le délai effectif de réception des fonds dépend des délais de traitement des établissements bancaires.
H. Produit non conforme et Deuxième Offre d'Achat
6.22 Lorsque le Produit reçu présente des caractéristiques ou un état différent de ceux déclarés par le Vendeur, la Société peut établir une Deuxième Offre d'Achat.
La Société communique au Vendeur les éléments justifiant (photos, rapport de test) et, dans la mesure du raisonnable, la modification du prix.
6.23 Lorsque les conditions de la Première Offre d'Achat sont remplies, la Société peut proposer une Deuxième Offre d'Achat d'un montant différent de celui initialement proposé.
Sauf dans les cas mentionnés ci-dessous, le prix proposé dans le cadre de la Deuxième Offre d'Achat ne peut être inférieur à un (1) euro.
Cette limitation ne s'applique notamment pas lorsque le Produit est : débridé, piraté, rooté ou jailbreaké ; destiné à un marché situé hors de l'Europe lorsque son utilisation ou sa commercialisation en Europe n'est pas compatible avec les exigences applicables ; contrefait ; blacklisté ; greylisté ; déclaré volé ou perdu ; bloqué par un opérateur ou un compte utilisateur ; ou lorsqu'il présente une autre caractéristique rendant sa reprise impossible ou illicite.
6.24 Le Vendeur dispose de dix (10) jours calendaires à compter de la notification de la Deuxième Offre d'Achat pour l'accepter ou la refuser.
6.25 En cas d'acceptation de la Deuxième Offre d'Achat, la vente est définitivement conclue conformément à l'article 9 et la Société devient propriétaire du Produit.
La Société dispose alors d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour procéder au paiement du prix accepté.
6.26 En cas de refus de la Deuxième Offre d'Achat, la vente n'est pas conclue ou, lorsqu'une vente antérieure existait sous réserve des conditions prévues aux présentes, elle est résolue selon les modalités applicables au retour du Produit. Le Produit est alors retourné au Vendeur conformément à l'article 6.I.
6.27 En l'absence de réponse du Vendeur dans le délai de dix (10) jours calendaires, la Deuxième Offre d'Achat est réputée refusée et le Produit est retourné au Vendeur conformément à l'article 6.I.
I. Cas particuliers
6.28 Lorsque les conditions nécessaires à la reprise ne sont pas réunies, notamment en raison de l'absence d'informations suffisantes ou de l'impossibilité de contrôler le Produit, la Société peut proposer une nouvelle Offre d'Achat après contrôle ou reconditionnement lorsque cela est possible ou retourner le Produit au Vendeur.
6.29 Lorsqu'un Produit est identifié comme volé, perdu, contrefait ou susceptible de provenir d'une activité illicite, la Société peut suspendre l'opération et prendre toute mesure nécessaire à la protection de ses droits et au respect de ses obligations légales, notamment en informant les autorités compétentes lorsque les circonstances le justifient.
Dans ces hypothèses, le traitement du Produit est effectué conformément aux obligations légales applicables.
6.30 En cas de difficulté concernant le retour d'un Produit, la Société conserve les justificatifs d'expédition permettant, dans la mesure du possible, d'établir la remise du Produit au transporteur.
J. Retour du Produit au Vendeur
6.31 Lorsque le Vendeur refuse une Deuxième Offre d'Achat ou lorsque la Société refuse définitivement le Produit, le Produit est retourné au Vendeur selon les modalités communiquées par la Société.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur lorsque celui-ci refuse une Offre d’Achat ou lorsque le retour résulte d'un élément qui lui est imputable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
6.32 Le Vendeur doit fournir à la Société, lorsque cela est nécessaire, les informations permettant l'organisation du retour.
À défaut de réception de ces informations dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la demande de la Société, celle-ci adresse une relance au Vendeur.
Lorsque, malgré la relance, le Vendeur ne fournit pas les éléments nécessaires au retour pendant une période prolongée de cinq (5) jours calendaires, la Société pourra prendre toute mesure appropriée concernant le Produit, dans le respect de la réglementation applicable et après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire.
6.33 À réception du Produit retourné, le Vendeur doit vérifier l'état du colis et du Produit.
En cas de dommage apparent imputable au transport, le Vendeur est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à informer la Société dans les meilleurs délais, justificatifs à l'appui.
K. Produits endommagés ou colis incomplets
6.34 En cas de réception d'un Produit endommagé, d'un colis manifestement ouvert ou d'un colis vide, la Partie qui réceptionne le colis doit informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et lui communiquer tout justificatif utile, notamment photographies, preuve de dépôt, numéro de suivi et réserves émises auprès du transporteur.
7. PRIX ACHAT
7.1 Les prix proposés par la Société sont ceux indiqués dans l'Offre d'Achat communiquée au Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros et TTC.
7.2 Le prix proposé dépend notamment de la grille de prix du Service qui varie selon : le modèle du Produit ; de ses caractéristiques ; de son état ; de son fonctionnement ; de sa valeur de marché ; de la demande pour le Produit concerné ; de la capacité de la Société à le reconditionner ou à le revendre.
7.3 Le prix indiqué dans une Offre d'Achat est ferme pendant sa période de validité, sous réserve des conditions et déclarations ayant servi à son établissement.
En dehors de cette période, la Société peut modifier ses prix.
7.4 Les frais de connexion, de télécommunication et d'accès à internet restent à la charge du Vendeur.
8. PRODUIT « SANS VALEUR »
Lorsqu'un Produit fait l'objet d'une Offre d'Achat d'un montant nul, le Vendeur peut, lorsque cette option lui est proposée, choisir de céder gratuitement le Produit à la Société. Les modalités d'expédition d'un Produit Sans Valeur sont indiquées au Vendeur lors de l'opération. Sauf indication contraire de la Société, les frais d'expédition d'un Produit Sans Valeur sont à la charge du Vendeur. Lorsque le Produit est cédé gratuitement, la Société peut notamment : le réparer ; le reconditionner ; lui donner une seconde vie ; récupérer certains composants ou le recycler conformément à la réglementation applicable aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
Sinon le Vendeur peut le rapporter en point de collecte comme indiqué à l’article 6.6.
9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
9.1 Conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente est en principe parfaite entre les Parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix, sous réserve des conditions prévues aux présentes CGA.
9.2 Toutefois, compte tenu du mécanisme de reprise proposé par la Société, la Première Offre d'Achat est établie sous réserve de la réception et du contrôle du Produit ainsi qu’à la réception par voie électronique d’une copie de la carte d’identité et du RIB du Vendeur.
En conséquence, le transfert de propriété intervient : lorsque le Produit est conforme et que les conditions de la vente sont réunies ; ou lorsque le Vendeur accepte la Deuxième Offre d'Achat ; ou dans tout autre cas où les Parties ont expressément conclu la vente.
9.3 En cas de refus de la Deuxième Offre d'Achat, lorsque celle-ci est proposée dans les conditions prévues par les présentes CGA, le Produit demeure ou redevient la propriété du Vendeur et est retourné selon les modalités prévues à l'article 6.I.
10. TRANSFERT DES RISQUES
10.1 – Expédition du Vendeur vers la Société
Lorsque le Vendeur utilise le transporteur et l'étiquette d'expédition proposés par la Société, les risques liés à la perte ou à la détérioration du Produit sont transférés conformément aux règles légales applicables et aux conditions du transporteur. Le Vendeur doit conserver la preuve de dépôt.
10.2 – Retour de la Société vers le Vendeur
Lors du retour du Produit au Vendeur, les risques sont transférés conformément aux règles légales applicables et aux conditions du transporteur. La Société conserve la preuve de dépôt du colis retourné.
11. DONNÉES PERSONNELLES ET EFFACEMENT DES DONNÉES
11.1 Le Vendeur est seul responsable de la sauvegarde de ses données personnelles avant l'expédition du Produit.
11.2 Le Vendeur doit supprimer ses données personnelles du Produit avant son envoi. Il doit notamment supprimer ses contacts ; ses photographies ; ses vidéos ; ses messages ; ses comptes ; ses fichiers ; ses mots de passe ; ses données de navigation ; toute autre donnée personnelle.
11.3 La Société peut procéder à un effacement technique des données encore présentes sur le Produit dans le cadre de ses contrôles, diagnostics ou opérations de reconditionnement. Cet effacement peut être définitif. La Société ne saurait être responsable de la perte de données résultant d'une absence de sauvegarde ou de suppression préalable par le Vendeur.
11.4 Les données personnelles collectées dans le cadre du Service de Reprise sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles sont disponibles dans la page Protection des données personnelles du Site.
11.5 La Société assure la tenue d'un livre de police contenant les informations sur les Produits réceptionnés et les coordonnées du Vendeur. Les numéros de série sont communiqués aux autorités compétentes afin de s'assurer que les Produits reçus ne figurent pas dans les bases de données françaises et internationales des Produits perdus ou volés.
12. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR
12.1 Le Vendeur déclare et garantit : être majeur et juridiquement capable ; être le propriétaire légitime du Produit ; disposer du pouvoir de céder librement le Produit ; ne pas avoir préalablement cédé le Produit à un tiers ; ne pas avoir consenti de droit à un tiers sur le Produit ; que le Produit est libre de tout gage, nantissement ou sûreté incompatible avec sa cession ; que le Produit n'est pas issu d'une activité frauduleuse ou illicite ; que les informations communiquées à la Société sont exactes ; que l'état déclaré correspond à l'état réel du Produit ; avoir résilié ou transféré, lorsque cela est nécessaire, tout abonnement ou engagement contractuel lié au Produit.
12.2 Le Vendeur garantit également que le Produit : correspond au modèle déclaré ; correspond aux caractéristiques déclarées ; n'est pas déclaré volé ou perdu ; n'est pas blacklisté ; n'est pas greylisté ; n'est pas contrefait ; n'est pas débridé, piraté, rooté ou jailbreaké lorsque ces modifications empêchent ou compromettent sa reprise ; n'est pas verrouillé par un compte utilisateur ; ne contient plus de carte SIM ou de carte mémoire ; ne contient plus, dans la mesure du possible, de données personnelles ; est accompagné des composants nécessaires à son fonctionnement lorsqu'ils sont requis pour sa reprise.
12.3 Le Vendeur s'interdit de proposer un Produit dont la vente ou la commercialisation serait contraire à une disposition légale ou réglementaire applicable. Le Vendeur garantit notamment la Société contre toute réclamation d'un tiers résultant d'une violation imputable au Vendeur de ses obligations relatives à la propriété ou à la provenance du Produit.
12.4 Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu'un vice caché est établi, la Société peut exercer les droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales applicables.
13. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
13.1 La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGA ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de la Société lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
13.2 La Société ne saurait être responsable des conséquences résultant notamment : d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Vendeur ; d'un défaut non déclaré du Produit ; de l'absence de sauvegarde des données du Vendeur ; d'un défaut d'emballage imputable au Vendeur ; d'un manquement du Vendeur à ses obligations ; d'un événement de force majeure ; d'une interruption temporaire du Site nécessaire à sa maintenance ou à sa sécurité ; d'une défaillance d'un réseau ou service de télécommunication indépendant de la Société.
13.3 – Internet
Le Vendeur reconnaît connaître les caractéristiques et limites d'internet, notamment les risques liés à la transmission de données, aux interruptions de connexion, aux virus informatiques et aux éventuelles atteintes à la sécurité des systèmes.
Le Vendeur demeure responsable de la protection de ses propres équipements et données.
13.4 – Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13.5 – Disponibilité du Site
La Société met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du Site.
Elle peut interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou de réparation.
13.6 – Identifiants
Le Vendeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe.
Toute perte ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à la Société.
13.7 – Informations communiquées
Le Vendeur garantit l'exactitude des informations communiquées à la Société pendant toute la durée de la relation contractuelle.
13.8 – Engagements auprès de tiers
Le Vendeur demeure seul responsable des contrats, abonnements, financements ou engagements qu'il aurait souscrits auprès d'un opérateur téléphonique ou de tout autre tiers concernant le Produit.
La cession du Produit à la Société n'emporte pas résiliation automatique de ces engagements.
13.9 – Sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
La Société ne contrôle pas ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Le Site, sa structure, ses contenus, textes, images, graphismes, logos, logiciels, bases de données et éléments techniques sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
14.2 Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable de la Société ou de ses ayants droit.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
15.1 Les données personnelles collectées auprès du Vendeur sont nécessaires notamment à la gestion des demandes de reprise, à l'identification des Parties, à l'exécution des opérations d'achat, au paiement du prix et à la gestion de la relation avec le Vendeur.
15.2 Ces données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants intervenant dans l'exécution du Service de Reprise, notamment pour le transport, le reconditionnement, le traitement informatique et le paiement.
15.3 La Société traite les données personnelles conformément au RGPD et à la réglementation française applicable.
15.4 Le Vendeur dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la page Protection des données personnelles du Site.
16. IMPRÉVISION
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les Parties conviennent que le régime de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil ne pourra être invoqué pour remettre en cause une opération de reprise définitivement conclue.
Cette stipulation ne fait pas obstacle aux dispositions auxquelles les Parties ne peuvent légalement déroger.
17. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Les Parties conviennent que les modalités d'exécution de leurs obligations sont celles prévues par les présentes CGA et par les dispositions légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGA ne saurait faire obstacle à l'exercice d'un droit auquel une Partie ne peut légalement renoncer.
18. RÉDUCTION DU PRIX ET EXÉCUTION IMPARFAITE
Les droits des Parties en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite sont régis par les présentes CGA et par les dispositions légales applicables.
Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le Vendeur consommateur d'un droit auquel il ne peut légalement renoncer.
19. EXCEPTION D'INEXÉCUTION
Les Parties exercent leurs droits en cas d'inexécution conformément aux présentes CGA et aux dispositions impératives du droit français.
20. TOLÉRANCE
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGA ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
21. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGA est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Les Parties pourront, lorsque cela est possible, remplacer la disposition concernée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
22. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
22.1 Les présentes CGA ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
22.2 Les présentes CGA sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
23. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGES
23.1 – Service client
Pour toute question ou réclamation relative au Service de Reprise, le Vendeur peut le contacter :
Téléphone : +33 (0) 4 67 55 29 69
E-mail : serviceclient@econocomfactory.com
La Société recommande au Vendeur de formuler toute réclamation par écrit afin de permettre son traitement et son suivi.
23.2 – Règlement amiable
En cas de différend, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Cette démarche amiable ne prive aucune Partie de son droit de saisir la juridiction compétente.
23.3 – Médiation de la consommation
Lorsque les conditions légales de recours à la médiation de la consommation sont réunies, le Vendeur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Société.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L'entité de médiation désignée par la Société est :
Association des Médiateurs de Bretagne Ouest (AMBO)
Maison des Associations Jean Le Coutaller
5 place Louis Bonneaud
56100 LORIENT
La saisine peut également être effectuée par voie électronique via le formulaire disponible sur le site internet d'AMBO.
AMBO indique actuellement référencer « SAS ECONOCOM FACTORY / SMAAART » dans sa liste des professionnels.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et intervient après une réclamation préalable auprès du professionnel, conformément aux conditions légales applicables.
23.4 – Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGA sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la loi.
Lorsque le Vendeur bénéficie de règles de compétence protectrices en sa qualité de consommateur, celles-ci demeurent applicables.
24. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DES CGA
24.1 Le Vendeur reconnaît avoir pu prendre connaissance, préalablement à la conclusion de l'opération de reprise, des informations nécessaires à son consentement, notamment : l'identité et les coordonnées de la Société ; les caractéristiques essentielles du Produit concerné ; le prix proposé ; les modalités de paiement ; les modalités d'expédition et de retour ; les conditions de contrôle du Produit ; les conditions applicables en cas de non-conformité du Produit ; les présentes CGA ; les modalités de réclamation et de règlement des litiges ; les informations relatives au traitement des données personnelles.
Les informations légalement requises sont mises à disposition du Vendeur sur le Site ou dans le parcours de reprise.
24.2 La validation de la demande de reprise et, lorsque cela est prévu, l'acceptation de l'Offre d'Achat impliquent que le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGA et les avoir acceptées.
24.3 La Société conserve les éléments permettant de retracer l'opération de reprise, notamment les informations communiquées par le Vendeur, les offres émises, les acceptations, les échanges et les documents associés.
24.4 Le Vendeur peut contacter le service client pour toute question relative aux présentes CGA ou à une opération de reprise : +33 (0) 4 67 55 29 69 / serviceclient@econocomfactory.com