Conditions Générales d'Achat

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits de la part de la Société auprès des Vendeurs sur le Site internet. Elles précisent notamment les conditions d’achat, de paiement, d’expédition et de gestion des éventuels retours des Produits achetés par la Société.
Le Service est uniquement proposé par la Société en France Métropolitaine (Corse inclus).

1.2 Ces CGA s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d’achat du Vendeur ou de Market places partenaires, de même que celles applicables pour les achats en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGA sont systématiquement communiquées à tout Vendeur préalablement à chaque vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Vendeur.

1.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées entre le Vendeur et la Société.

1.4 La validation de l’offre d’achat par le Vendeur vaut acceptation sans réserve des CGA.

1.5 Les CGA entrent en vigueur dès leur publication sur le Site internet et remplacent immédiatement les anciennes conditions générales pour toutes les opérations à venir.

En conséquence :

• Les modifications de ces CGA sont opposables aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement ;
• En cas de modification des CGA, les CGA applicables au Vendeur lors d'une vente entre le Vendeur donné et la Société seront les CGA en vigueur au moment de la validation de la vente par le Vendeur sur le Site internet, étant entendu que la validation des CGA intervient avant la validation de la vente, de telle sorte que la validation de la vente implique nécessairement la validation des CGA.

1.6 L’acceptation des présentes CGA par le Vendeur est une condition déterminante dans la volonté de la Société de contracter avec le Vendeur.

2. DÉFINITIONS

Bon de cession : désigne le document qui recense l’identité du Vendeur et ses coordonnées complètes, le modèle et l’état du Produit, les coordonnées de la Société, le prix proposé par la Sociétés, et qui doit être signé et joint au Produit lors de l'expédition du Produit par le Vendeur dans le cadre des Services.

CGA : désigne les présentes Conditions Générales d’Achat.

Compte personnel : désigne un compte sécurisé propre à chaque Vendeur lui permettant de céder un Produit.

Partie : désigne individuellement le Vendeur ou la Société.

Parties : désigne conjointement le Vendeur et la Société.

Produit ou Produits : désigne le ou les smartphone(s) ou tablette(s) multimédia ou ordinateur d'occasion, accompagné(s) de sa/leur batterie et le cas échéant d'accessoires (chargeur et, si indiqué, d'autres accessoires) d'origines ou compatibles, que le Vendeur souhaite céder à la Société via le Service.

Service : désigne le service d’achat opéré par la Société via le Site et permettant aux Vendeurs de céder la propriété de leurs Produits à la Société en contrepartie du paiement d’un prix.

Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.smaaart.fr

Société : désigne la société Econocom Factory. La Société est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected], et par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 4 67 55 29 69.

Vendeur : désigne les particuliers qui agissent auprès de la Société à titre de consommateur, c'est-à-dire les personnes physiques qui agissent en dehors de leur cadre professionnel.

3. SERVICE

3.1 La Société propose un service d’achat à des Vendeurs de leur(s) Produit(s), pour les reconditionner puis les revendre à ses clients.
3.2 Le Vendeur accepte que le ou les Produits vendus à la Société subisse(nt) obligatoirement des tests et traitements avant leur achat, qui varient selon le type de Produits. Le Vendeur est informé que les Produits subiront un effacement « hard reset » des données avant leur mise en vente. La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande par écrit à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 2 des CGA.
3.3 L'utilisation du Site internet implique l'acceptation de toutes ses conditions générales, notamment ses conditions générales d’utilisation.

4. PRODUITS

4.1 La Société achète des Produits de différents états, types, marques, modèles, catégories, etc.

4.2 La Société achète trois catégories de Produits :

• Parfait état : Produit en excellent état, pouvant présenter de légères micro-rayures ;
• Très bon état : Produit pouvant présenter des rayures ou défauts ;
• État correct : Produit pouvant présenter des rayures prononcées, imperfections et traces d’usure visibles ou nombreuses ;

4.3 Les états ci-dessus sont déterminés en tenant compte des critères définis sur le Site internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute proposition de ses Produits à la Société.

5. MODIFICATION DE L’OFFRE

5.1 La Société se réserve le droit d'apporter à l’offre présentée sur son Site internet toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

5.2 Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre qu’elle propose sur le Site internet et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

6. MODALITÉS DE L’ACHAT

A. Création d’un compte personnel

6.1 Le Vendeur peut effectuer une demande d’achat sur le Site internet via son Compte personnel.

6.2 Le Vendeur pourra créer un Compte personnel sur le Site internet et s’enregistrer. Le compte ainsi créé permettra l’accès par le Vendeur à la vente de Produits et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Les identifiants sont modifiables en ligne par le Vendeur dans son Compte personnel. Le Vendeur choisira ses identifiants sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Vendeur s'engage à en préserver la confidentialité. Le Vendeur est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site internet par le Vendeur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiant et mot de passe, le Vendeur doit informer immédiatement les administrateurs du Site internet en envoyant un message à l’adresse de contact indiquée sur le Site internet.
Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Vendeur est strictement interdite.

6.3 Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de ces dernières.
Le Vendeur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient au Vendeur de tenir ces informations à jour. A défaut, la Société se réserve le droit, notamment, de suspendre ou résilier son Compte personnel sans délai et, le cas échéant, de lui refuser l'accès à tout ou partie du Site internet.

B. Proposition du Produit par le Vendeur

6.4 Il appartient au Vendeur de sélectionner sur le Site internet le Produit ou les Produits qu’il désire vendre à la Société et de suivre l'intégralité des étapes indiquées sur le Site internet et les CGA.

Il s’engage notamment :

• A décrire le plus sincèrement possible le type et l’état du Produit qu’il envisage de vendre ;
• A indiquer le type de Produit, sa marque, son modèle, ses particularités (comme par exemple s’il est débloqué tout opérateur pour un téléphone) et son état.

6.5 Le Client a la possibilité de vérifier le détail des informations communiquées et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude des informations qu’il communique et de rectifier immédiatement toute erreur.

6.6 Une fois que le Vendeur a fourni les informations demandées, il coche la case "J'ai lu les conditions générales d’achat et j'y adhère sans réserve". Cette case cochée entraîne l'acceptation par le Vendeur des présentes CGA.

6.7 La Société informe le Vendeur qu’elle se réserve le droit, sauf contestation sérieuse, de refuser d’acheter le Produit d'un Vendeur avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus d’achat d'un Produit, conformément aux dispositions légales en vigueur.

C. Première offre d’achat par la Société

6.8 La première offre d’achat est faite sur la foi des éléments renseignés et des déclarations faites par le Vendeur lors de la proposition du Produit.

6.9 La première offre d’achat mentionne un prix d’achat qui peut être immédiatement accepté ou refusé par le Vendeur dans les quarante-huit (48) heures de la date et heure cette l’offre d’achat. Le Vendeur reconnaît que cette première offre d’achat, étant faite uniquement selon les descriptions et les déclarations faites par le Vendeur, n’engage la Société que dans la limite de la véracité et de l’exactitude desdites descriptions et déclarations du Vendeur. Ainsi, la première offre d’achat ne constitue pas une offre au sens de l’article 1113 du Code civil et le Vendeur qui l’accepte comprend que son acceptation de la première offre d’achat n’entraine pas la formation du contrat de vente avec la Société.

6.10 Le parcours du Vendeur qui refuse la première offre d’achat s’arrête lorsqu’il formule son refus.

6.11 Dans le cas où le Vendeur accepte la première offre d’achat, il s’engage à :

• Compléter les informations demandées sur le Site internet,
• Supprimer toutes les données personnelles de son Produit en réinitialisant son Produit en mode usine avant de l’envoyer, selon la procédure suivante : https://smaaart.fr/blog/reinitialiser-iphone-guide ou selon les procédures expliquées ci-dessous :
   - pour iPhone: https://smaaart.fr/img/cms/donnees-iphone.mp4
   - pour Android : https://smaaart.fr/img/cms/donnees-android.png
  La Société n’est pas responsable de toute utilisation des données qui aurait lieu après l’envoi et avant la réception du Produit par la Société ou ses sous-traitants. La Société effectue un effacement « hard reset » des données du Produit lors de ses tests et disgnostics et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit vis à vis du Vendeur de la perte de données personnelles.
  
  
• Déconnecter son compte Icloud Imac ou Apple s’il s’agit d’un Iphone, Google s’il s’agit d’un smartphone sous le système d’exploitation Android et/ou tout autre compte personnel, ainsi que tout code, service de géolocalisation, tous mots de passe, tous systèmes de verrouillage qui pourrait limiter ou empêcher l’accès de la Société au contenu du Produit. A défaut, la Société pourra renvoyer le Produit au Vendeur dans les conditions figurant à l’article « Renvoi du Produit par la Société au Vendeur ».
• Retirer le cas échéant la carte SIM du Produit avant de l’envoyer. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Vendeur que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
• Envoyer son Produit conformément aux stipulations ci-après.

D. Envoi du Produit par le Vendeur à la Société

6.12 Sous réserves des stipulations ci-dessus, le Vendeur qui accepte une première offre d’achat s’engage à :

• Télécharger, via son Compte personnel, le Bon de cession, puis à l’imprimer, le compléter, le dater, le signer et enfin à l’insérer dans le colis contenant le Produit à envoyer à la Société ;
• Envoyer le Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’étiquette prépayée, en emballant lui-même le Produit. Le Vendeur utilisera l’étiquette prépayée de La Poste qui sera préaffranchie pour expédier le Produit en France métropolitaine uniquement, et mise à sa disposition dans son Compte personnel, qu’il devra alors imprimer et apposer sur son colis avant d’envoyer le tout à la Société. Si le Produit et les pièces justificatives, sont expédiés plus de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’étiquette prépayée, la première offre d’achat deviendra caduque et le Produit fera alors l’objet, à sa réception par la Société, d’une deuxième offre d’achat qui annulera et remplacera la première.

6.13 Le Vendeur s’engage à emballer le Produit de manière adaptée afin de garantir son intégrité étant précisé que les risques liés à son envoi sont à la charge du Vendeur.

E. Réception du Produit par la Société et éventuelle deuxième offre d’achat

6.14 A réception du Produit, la Société, ou ses sous-traitants, soumet le Produit envoyé par le Vendeur à une série de tests techniques permettant d’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les éventuels défauts du Produit conformément aux classifications stipulées à l’article 4 des CGA. Le Vendeur autorise la Société à modifier, le cas échéant, les dispositifs du Produit, de manière à satisfaire à ses obligations (effacement des données personnelles, etc.).

6.15 Il est ici précisé que la Société ne pourra par pas être tenue responsable des litiges relatifs à une éventuelle casse ou détérioration du Produit au cours du transport. L’état du Produit pris en compte par la Société étant celui du Produit reçu par elle et non celui déclaré par le Vendeur sur le Site internet.

a) Produit conforme

6.16 Si le Produit reçu par la Société est conforme aux CGA et à la description et aux déclarations faites par le Vendeur et les conditions de la conclusion du contrat d’achat sont remplies, la Société dispose alors d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour payer du prix du Produit au Vendeur sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Vendeur sera fonction des délais de traitement bancaires. Le prix du Produit acheté par la Société est versé pour le compte de la Société par le prestataire de paiement de la Société, par virement bancaire sur le compte bancaire dont le Vendeur a renseigné les informations à l’exclusion de tout autre compte bancaire.

b) Produit non-conforme

6.17 Si le Produit reçu par la Société n’est pas conforme aux CGA et/ou à la description et/ou aux déclarations faites par le Vendeur, et la Société peut démontrer cette non-conformité :

Si les conditions de l’article « Première offre d’achat par la Société » sont remplies, notamment le point 6.11, la Société dispose de trois (3) jours ouvrés pour formuler une deuxième offre d’achat qui annule et remplace la première. La Société s’engage à formuler une deuxième offre d’au moins un (1) euro, sauf dans les cas de Produit débridé / piraté / rooté / jailbreaké, hors Europe, contrefait, blacklisté (appareil volé ou perdu dont le propriétaire a bloqué le numéro IMEI), ou greylisté (i.e. appareil bloqué par un opérateur réseau, suite à des factures impayées par exemple). Le Vendeur dispose alors de sept (7) jours ouvrés pour accepter ou refuser la deuxième offre d’achat via son Compte personnel :

• En cas d’acceptation de la deuxième offre d’achat par le Vendeur, la vente est ferme, la Société devient propriétaire du Produit et doit payer le prix de la deuxième offre qu’elle a formulée. La Société dispose alors d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du Produit au profit du Vendeur sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Vendeur sera fonction des délais de traitement bancaires. Le prix du Produit acheté par la Société est versé pour le compte de la Société par le prestataire de paiement de la Société, sur le compte bancaire dont le Vendeur a renseigné les informations à l’exclusion de tout autre compte bancaire.
• En cas de refus de la deuxième offre d’achat par le Vendeur, la vente est réputée n’être jamais intervenue. La Société s’engage alors à renvoyer le Produit au Vendeur dans les conditions figurant à l’article « Renvoi du Produit par la Société au Vendeur ».
• Si le Vendeur ne réagit pas dans les sept (7) jours de la deuxième offre d’achat, le Vendeur sera réputé avoir refusé la deuxième offre et le Produit lui sera renvoyé dans les conditions figurant à l’article « Renvoi du Produit par la Société au Vendeur ».

Si les conditions de l’article « Première offre d’achat par la Société » ne sont pas remplies, notamment le point 6.11 :

• Si la Société a la possibilité de reconditionner le Produit, un reconditionnement du Produit sera réalisé par la Société, sans frais pour le Vendeur, et ce dernier se verra proposé une deuxième offre d’achat dans les conditions ci-dessus.
• Si la Société n’a pas la possibilité de reconditionner le Produit, le Produit sera automatiquement renvoyé au Vendeur, dans les conditions figurant à l’article « Renvoi du Produit par la Société au Vendeur ».

Si le Produit est débridé/piraté/rooté/jailbreaké, hors Europe, téléphone greylisté, la Société se réserve le droit de refuser d’acheter le Produit. La Société s’engage alors à renvoyer le Produit au Vendeur dans les conditions figurant à l’article « Renvoi du Produit par la Société au Vendeur ».

Si le Produit est un Produit volé ou contrefait, la Société se réserve le droit de porter plainte à l’encontre du Vendeur et de se constituer partie civile afin d’obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts. Dans tous les cas, les Produits bloqués adressés à la Société seront directement adressés aux autorités judiciaires et ne pourront en aucun cas être restitués au Vendeur. La vente sera considérée comme caduque.

6.18 En cas de litige sur le renvoi et/ou la réception du Produit par le Vendeur suite à un retour par la Société, celle-ci s’engage à payer au Vendeur le prix figurant dans la première offre d’achat si elle n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’elle a effectivement renvoyé ledit Produit au Vendeur.

6.19 En cas de réception par une des Parties d’un Produit endommagé ou d’un colis vide, elle Partie doit, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception :

• Informer l’autre Partie du problème rencontré
• Communiquer à l’autre Partie toute preuve utile concernant l’envoi et le transport du Produit.

F. Renvoi du Produit par la Société au Vendeur

6.20 Dans tous les cas où la Société doit renvoyer un Produit au Vendeur, la Société s’engage à générer et à transmettre au Vendeur, via son Compte personnel, un bon de retour.

6.21 A réception du paiement indiqué sur le Compte personnel lors de l’émission du bon de retour, ledit paiement étant à couvrir les frais de traitement et de transport, le Produit sera expédié au Vendeur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant ledit paiement.

6.22 À défaut du paiement susvisé, et passé un délai d’un (1) mois à compter de l’émission du bon de retour, la Société pourra recycler le Produit à titre gratuit. Le Produit sera donc considéré comme « Sans Valeur » et ne fera pas l’objet d’une quelconque transaction ou indemnisation, ce que reconnaît et accepte expressément le Vendeur.

6.23 Le Vendeur ou le destinataire est tenu à la réception du ou de(s) Produit(s), en présence du transporteur et avant de signer le bon de transport, de vérifier :

• L’état général de l’emballage,
• Le nombre de colis,
• Le contenu du ou des colis (le nombre de Produit(s), la conformité des références, l’état général des Produits).
• En présence d’une anomalie apparente, le Vendeur ou le destinataire est alors tenu :
• D’écrire sur le bon de transport des réserves précises et caractérisées, concernant l'état du ou des Produit(s) reçu(s), et de refuser les Produits,
• De garder un exemplaire du bon de transport,
• Sous un délai de vingt-quatre (24) heures maximum, de notifier à la Société, par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique, télécopie), toutes réserves ou réclamations (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
  Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

6.24 En cas de demande particulière du Vendeur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits à renvoyer, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Vendeur.

7. PRIX D’ACHAT

7.1 Les prix proposés sont ceux en vigueur sur le Site internet lors de première offre d’achat. Les prix sont exprimés et payables en euros et toutes taxes comprise (TTC).

7.2 Le prix des Produits indiqué sur le Site internet évolue dans le temps et dépend des caractéristiques des Produits (modèle, fonctionnement, état, etc.).

7.3 Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet ou dans les présentes CGA.

7.4 Les frais de communication liés à l’accès et à l'utilisation du Site internet restent à la charge du Client.

8. PRODUIT « SANS VALEUR »

Dans le cas d’un Produit « Sans Valeur », c’est-à-dire dont la valeur d’achat proposée par la Société est nulle, le Vendeur a la possibilité de le céder à la Société à titre gratuit. Les frais d’envoi du Produit « Sans Valeur » sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi prépayé n’est pris en charge par la Société pour la reprise d’un Produit « Sans Valeur ». La Société s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou, à défaut, à le recycler conformément à la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E).

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

9.1 La propriété du Produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du Code civil qui précise qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où la Société et le Vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix.
9.2 En conséquence, le transfert de propriété du Produit du Vendeur à la Société se fera à l’issue des tests techniques permettant d’établir la conformité du Produit en cas de Produit conforme, ou de l’acceptation par le Vendeur de la deuxième offre d’achat. Si Vendeur ne souhaite pas céder son Produit au prix proposé par la Société lors de la deuxième offre d’achat, le transfert de propriété du Produit du Vendeur à la Société n’aura donc pas lieu.

10. TRANSFERT DES RISQUES

A. Envoi du Produit par le Vendeur à la Société

10.1 Le transfert des risques, notamment les risques de perte, de vol et de détérioration du Produit, s’opère à compter de la réception du Produit par la Société.

B. Renvoi, le cas échéant, du Produit par la Société au Vendeur.

10.2 Le transfert des risques s’opère à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Le Vendeur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de son acceptation de la proposition d’achat formulée par la Société pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités.

11.2 Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation disponible en annexe aux présentes CGA, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

11.3 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé après que la Société ait réceptionné le Produit du Vendeur, le Produit lui sera retourné dans les conditions stipulées à l’article « Renvoi du Produit par la Société au Vendeur », les frais de retour restant à la charge du Vendeur, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s).

12. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

12.1 Le Vendeur déclare et garantit expressément :

• Être le propriétaire du Produit et le cas échéant de ses accessoires et être en mesure de le céder librement.
• Être majeur et juridiquement capable, ou être le représentant légal de la personne mineure ou incapable juridiquement, propriétaire du Produit et de ses éventuels accessoires.
• N'avoir consenti à aucun tiers aucune cession totale ou partielle, ni aucun autre droit portant sur le Produit et ce, à quelque titre que ce soit.
• Être l’unique responsable de l’annulation de tout contrat ou abonnement lié au Produit cédé.
• Être l’unique responsable du retrait de la carte SIM du Produit, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’appels passés avant ou après la remise du Produit.
• Céder de manière totale et absolue la propriété du Produit et de ses éventuels accessoires au profit de la Société en contrepartie du prix d’achat proposé par la Société. Le Vendeur renonce à tous ses droits sur le Produit et autorise donc la Société à disposer du Produit dès validation de cet achat. Le Vendeur garantit également la Société contre tout trouble de jouissance provenant de son fait personnel.
• Être informé que la première offre d’achat est indiquée, à titre indicatif, compte tenu des déclarations sur l’état du Produit faites par le Vendeur. En cas de divergence entre le Produit reçu par la Société et l’état mentionné lors de la première offre d’achat, un réajustement du montant de reprise pourra être entrainé.
• Être informé que pour être repris, le Produit doit être référencé dans la base de cotation de la Société.

12.2 Le Vendeur déclare et garantit également que le Produit :

• Lui appartient.
• Correspond bien à la description que le Vendeur en a faite et mentionnée sur pour la première offre d’achat.
• Est libre de tout gage, nantissement et autre sûreté.
• Ne figure pas dans la base de données française des Produits perdus ou volés. Si la Société découvre que le Produit est référencé dans cette base de données, elle en avertira les autorités compétentes et l’offre d’achat sera alors nulle.
• Est accompagné de l’ensemble de ses éléments d’origine constructeur dont sa batterie, son cache batterie, son support carte SIM, et son chargeur.
• Ne contient plus sa carte SIM et sa carte mémoire. Le cas échéant, les cartes SIM ou cartes mémoires ne sont pas réexpédiées.
• Ne contient plus de données personnelles (contacts, photos, messages, musiques, etc.). La Société ne pourrait être tenue pour responsable de la perte de ces informations ou de l’utilisation de ces données par une tierce personne.
• Est libre de tous mots de passe, systèmes de verrouillage, et comptes synchronisés ICloud, Google, Samsung, Xiaomi ou tout autre compte ne rendant pas le produit libre de tout compte, que les fonctions de géolocalisation sont désactivées.

12.3 Enfin, le Vendeur déclare et garantit ne pas proposer à l’achat par la Société des Produits :

• Dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment :
     o  En raison de leur caractère frauduleux (vol, recel, d’importation illégale, etc.), ou
     o  En raison d’une atteinte aux droits d'un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou

• Présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits, ou
• Des Produits débridés / piratés / rootés / jailbreakés (appareil modifié pour pouvoir télécharger des applications ou des extensions ou des fonctionnalités qui ne sont pas proposées par une boutique officielle), et/ou hors Europe (pour un appareil fabriqué pour fonctionner hors Europe), et/ou greylisté (i.e. appareil bloqué par un opérateur réseau, suite à des factures impayées par exemple), et/ou connectés à un compte utilisateur.

12.4 La Société rappelle enfin au Vendeur qu’il est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Aussi, en cas de vice caché découvert par la Société le Vendeur s’engage, au choix de la Société, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Vendeur décide de le conserver.

13. EXCLUSIONS DE GARANTIES – RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ

13.1 Sous réserves des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, de façon générale, la Société ne pourra être tenue responsable que de ses propres fautes prouvées.

13.2 Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés.

13. 3En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Vendeur du fait de la Société s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’acquisition du Produit.

A. Caractéristiques d'internet

13.4 Le Vendeur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou limites.

13.5 La connexion de tout Vendeur au Site internet et/ou aux Services se fait sous l'entière responsabilité du Vendeur.

13.6 Il appartient à tout Vendeur de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

B. Force majeure

13.7 La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès au Site internet et aux Services résulte d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.8 A titre d’exemple, constituent notamment des cas de force majeure la survenance d'un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la tempête, l’incendie, l’inondation, un conflit armé, la guerre, les attentats, un conflit du travail, une grève totale ou partielle chez la Société, le Vendeur ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, etc.

C. Indisponibilité du Site internet

13.9 La Société mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et permettre au Vendeur l’accès aux Services dans les meilleures conditions. Néanmoins, la Société n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès au Site internet et/ou aux Services, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet et/ou des Services.

13.10 Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Site internet et/ou des Services, la Société se réserve le droit d’en interrompre temporairement l’accès, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

D. Faits du Vendeur

13.11 La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes ou insuffisances imputables au Vendeur ou à tout tiers.

E. Identifiants

13.12 Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l'identifiant du Vendeur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Vendeur relève de la responsabilité de ce dernier.

13.13 A cet égard, le Vendeur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Vendeur.

G. Informations communiquées par le Vendeur

13.14 Le Vendeur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à la Société tout au long de leur relation contractuelle, notamment au moment de la création de son compte personnel, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Vendeur, spontanément ou sur demande de la Société ou en cas d’absence de réponse du Vendeur à une demande d’information formulée par la Société.

H. Engagements concernant le Produit

13.15 La Société ne sera en aucun cas tenue responsable du respect d’un quelconque engagement pris auprès d’un fournisseur de services de télécommunication (opérateurs et/ou MVNO) ou de tout autre tiers par le Vendeur. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous les engagements concernant le Produit qu’il souhaite vendre par le biais du Site internet.

I. Sites tiers

13.16    La Société peut intégrer sur le Site internet et/ou dans les Services des liens vers des sites Internet tiers.

13.17 En toutes hypothèses, ces sites Internet tiers à la Société, n'appartenant pas à la Société ou n’étant pas contrôlés par la Société qui n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers, la Société décline toute responsabilité à cet égard.

13.18 La Société n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que la Société approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers.

13.19 La Société n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers. La Société n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

13.20 La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que les internautes pourraient subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que les internautes accordent quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de tout contenu sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Le contenu du Site internet et des Services est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

14.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Vendeur sont nécessaires au traitement de sa demande d’achat et au suivi de la relation commerciale avec le Vendeur, notamment.

15.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

15.3 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

15.4 Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

16. IMPRÉVISION

16.1 Sauf stipulations particulières des présentes CGA, les Parties excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations d’achat des Produits de la Société au Vendeur. Le Vendeur et la Société renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

17. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

17.1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

18. RÉDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXÉCUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION

18.1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1223 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix.

19. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

19.1 Par dérogation aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ou de la défaillance présumée ne pourra refuser d’exécuter son obligation.

20. TOLÉRANCES

20.1 Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

21. INVALIDITÉ PARTIELLE

21.1 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

21.2 Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

22. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

22.1 Les présentes CGA et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

22.2 Les présentes CGA sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

23. LITIGE

23.1 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGA pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

23.2 Le Vendeur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, et notamment à une médiation conventionnelle, soit auprès de la Commission de la médiation de la consommation soit auprès du Centre de Médiation du Barreau de Montpellier, situé au 14, rue Marcel de Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex (Tél. 04 67 45 90 84).

24. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU VENDEUR

24.1 Le Vendeur reconnait avoir été informé par la Société de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGA, préalablement à sa demande d’achat et à la conclusion du contrat, et conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation :

• Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné.
• Le prix des Produits et des frais annexes,
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir les Services commandés,
• Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) et contractuelles (garantie commerciale) et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
• Les moyens de paiement acceptés.

24.2 Le fait pour un Vendeur, de faire une demande d’achat sur le Site internet de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGA, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

24.3 En cas de désaccord du Vendeur, le service client est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 4 67 55 29 69, et par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

ANNEXE 1

- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Vendeur souhaite se rétracter de l’offre d’achat passée sur le Site internet « www.smaaart.fr » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Achat applicables.

À l'attention de
Econocom Factory
5 rue des Orgueillous
ZAE Les Avants
34270 Saint Mathieu de Tréviers
France
[email protected]

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur l’offre d’achat de produits ci-dessous :
-  Offre d’achat du ....... / Envoyé le .........
-  Numéro de l’offre d’achat : ...........................................................
-  Nom du Vendeur : ...........................................................................
-  Adresse du Vendeur : .......................................................................
Signature du Vendeur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................